Termes et conditions

Conditions Générales de Vente – Maison Citron

Dernière mise à jour : décembre 2026

 

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Maison Citron, entreprise individuelle dirigée par Alexandra Starck, ci-après dénommée « la Prestataire », et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après dénommée « le Client ».

Maison Citron propose des prestations de préparations de repas à domicile, relevant du champ des Services à la Personne (SAP) au sens de l’article L.7231-1 du Code du travail. Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit entre les parties.

 

Raison sociale : Maison Citron
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 2180 Route de Berre, 13090 Aix en Provence

SIRET : 99293730000018
Numéro SAP : SAP992937300
E-mail : alexandra@maison-citron.fr

 

Article 2 – Description des prestations

Les prestations proposées comprennent :

• La planification de menus adaptés aux besoins et goûts du Client ;

• La transmission de la liste de courses (ou la réalisation des courses, en option) ;

• La préparation des repas au domicile du Client, dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire ;

• Le nettoyage inclus concerne exclusivement le matériel et le plan de travail utilisés pendant la préparation ;

• En option : un bilan nutritionnel personnalisé et/ou un suivi diététique simplifié.

 

Les détails (formule choisie, nombre de plats, horaires, zone d’intervention, tarifs, conditions particulières) sont précisés dans le devis avant toute intervention.

 

Article 3 – Commande, modification et annulation

3.1 – Commande

Toute commande est validée à réception du devis signé ou du message de confirmation écrit (email ou SMS ou message via WhatsApp) validant la prestation.

 

3.2 – Modification / Annulation

Toute modification ou annulation doit être communiquée au minimum 48 heures avant la prestation par écrit (email ou SMS ou WhatsApp).

• En cas d’annulation tardive (moins de 48h avant l’intervention), la prestation est facturée à 100 %, sauf cas de force majeure (est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible la prestation tel que : maladie ou hospitalisation grave, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle, incendie, grève générale des transports, coupure majeure des réseaux eau et/ou électricité ou toute décision administrative empêchant la prestation).

• Si un report est possible dans les 2 jours suivants, il pourra être proposé sans frais, selon disponibilité.

• En cas d’absence du Client non signalée, la prestation est intégralement due.

 

3.3 – Formules mensuelles

Les engagements mensuels (formules sur 4 semaines) sont soumis à un préavis de 2 semaines avant résiliation. Tout mois commencé est dû en totalité.

 

Article 4 – Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.
Les prix en vigueur sont ceux communiqués dans le devis accepté par le Client.
Ils n’incluent pas le coût des denrées alimentaires, sauf mention contraire.

Maison Citron se réserve la possibilité d'ajuster ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation du devis.

4.1 – Moyens de paiement

Le paiement s’effectue :

• Par virement bancaire,

• Par paiement via le dispositif “Avance immédiate” (URSSAF – Service à la personne),

• Ou par autre moyen convenu par écrit (email ou SMS ou WhatsApp) (le paiement en espèces n'est pas autorisé pour les prestations éligibles au crédit d'impôt, conformément à la réglementation en vigueur.

 

4.2 – Périodicité et délai de règlement

Les prestations font l'objet d'une facturation émise à la fin de chaque mois et doivent être réglées sous 48h après réception de la facture. Tout retard donnera lieu à des pénalités légales calculées sur la base du taux légal en vigueur sans q'un rappel soit nécessaire ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales applicables.

 

4.3 Forfait courses

Le Prestataire propose, en option, un forfait hebdomadaire « courses » destiné à couvrir le temps et les frais engagés pour l’achat des ingrédients nécessaires à la préparation des repas au domicile du Client. Ce forfait peut être activé ponctuellement sur simple demande écrite (par email, SMS ou via le groupe WhatsApp) par le Client et valider par le Prestataire.

 

Ce forfait est fixé à 60 euros par semaine, indépendamment du coût réel des denrées achetées.

Il est facturé et réglé en même temps que la prestation de préparation des repas, et, à ce titre, entre dans le champ des services à la personne ouvrant droit au crédit d’impôt conformément à la réglementation en vigueur.

 

Les denrées alimentaires achetées par le Prestataire pour le compte du Client demeurent intégralement à la charge du Client.

Le Prestataire transmettra au Client, à l’issue des achats, les justificatifs correspondants (ticket de caisse ou facture) par courriel, SMS ou via le groupe WhatsApp convenu.

 

Le Client s’engage à rembourser le montant exact des courses dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des justificatifs, par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire. Il est expressément précisé que le coût des denrées remboursées n’entre pas dans le calcul du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.

 

Article 5 – Obligations et responsabilités

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5.1 – Obligations de la Prestataire

Maison Citron s’engage à :

• Exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité ;

• Préparer les plats dans la cuisine du Client, en utilisant le matériel et les équipements mis à disposition ;

• Informer le Client des conditions optimales de conservation des plats préparés.

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5.2 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir un environnement de travail propre, fonctionnel et sécurisé (plan de travail dégagé, vaisselle propre, réfrigérateur et congélateur disponibles) ;

• Mettre à disposition le matériel de base nécessaire à la préparation des repas tel que détaillé dans le courriel de confirmation de prestation ;

• Le Client s'engage à informer le Prestataire de toute défaillance ou panne d'équipement pouvant nuire à la sécurité ou à la réalisation de la prestation ;

• Informer la Prestataire de toute allergie, intolérance ou régime spécifique ;

• Permettre au Prestataire l’accès à son domicile à la date et à l’heure convenues pour la réalisation de la prestation. Le Client peut, au choix : être présent lui-même, désigner un tiers pour donner accès au logement, ou confier un double des clés et/ou les codes d’accès au Prestataire afin de lui permettre d’intervenir en son absence. Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité du domicile, et à n’utiliser les clés ou codes d’accès que pour les besoins stricts de la prestation prévue.

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5.3 – Limites de responsabilité

La Prestataire ne pourra être tenue responsable :

• Des mauvaises conditions de conservation des plats après son départ ;

• Des erreurs ou omissions dans les informations transmises par le Client (allergies, intolérances, etc.);

• Des retards ou annulations dus à un cas de force majeure tel que défini à l'article 3.2 des présentes CGV.

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5.4 - Assurances Responsabilité Civile Professionnelle

La Prestataire déclare être titulaire d'une RC Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant être causés dans le cadre de la prestation. Cette assurance est souscrite auprès de MAAF PRO.

Une attestation d'assurance pourra être fournie au Client sur simple demande.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, ni aux biens périssables.
Si la prestation n’a pas encore débuté, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, en adressant une demande écrite à l’adresse mail : alexandra@maison-citron.fr. Le Client reconnait que l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vaut renoncement exprès à ce droit.

 

Article 7 – Protection des données personnelles

Maison Citron collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, préférences alimentaires, historique de prestations) dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• la gestion des prestations et facturations ;

• la relation client ;

• la transmission d’attestations fiscales (pour le crédit d’impôt).

 

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pendant 5 ans à des fins probatoires.

Maison Citron ne transmet aucune donnée à des tiers sans le consentement du Client.

Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression à l’adresse : alexandra@maison-citron.fr.

 

Article 8 : Confidentialité et médiatisation de contenu

Dans le cadre de ses prestations à domicile, Maison Citron peut être amenée à réaliser des captations photo et/ou vidéo de certaines étapes de préparation culinaire, exclusivement à des fins de communication et de valorisation de son activité (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels, portfolio).

 

Ces captations sont réalisées dans le strict respect de la vie privée et de la confidentialité du Client.

Aucune image ne montrera le Client, les membres de son foyer ni aucun élément identifiable de son habitation (personnes, effets personnels, documents, objets distinctifs, etc.).

 

Les captations ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord préalable et exprès du Client, recueilli par écrit (formulaire ou tout autre support de consentement). Le Client dispose de la possibilité de refuser toute captation ou de retirer son consentement à tout moment, sur simple demande écrite adressée à Maison Citron.

 

Article 9 – Crédit d’impôt “Service à la Personne”

Les prestations de préparation de repas à domicile sont éligibles au crédit d’impôt de 50 % conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Une attestation fiscale annuelle sera transmise au Client, sous réserve d’un paiement par un moyen éligible. Maison Citron pourra, le cas échéant, proposer le dispositif d’avance immédiate du crédit d’impôt via l’URSSAF. Maison Citron ne saurait être tenue responsable en cas de modification de la réglementation ou de refus de l'administration fiscale.

 

Article 10 – Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par email à : alexandra@maison-citron.fr. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

 

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend non résolu à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile de la Prestataire.

 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont consultables à tout moment sur le site www.maison-citron.fr et peuvent être remises sur simple demande.