Mentions légales

1. Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour les Services à la Personne ?

 

Maison Citron est déclaré en tant que Service à la Personne, ce qui permet à ses clients de bénéficier pleinement de ce dispositif.

 

Le crédit d’impôt est un avantage fiscal accordé par l’État pour encourager le recours aux services à la personne.

Il permet aux particuliers de bénéficier d’un remboursement de 50 % des dépenses engagées pour certaines prestations réalisées à leur domicile.

 

2. Quelles sont les prestations éligibles chez Maison Citron ?

 

Les prestations de préparation de repas à domicile, c’est-à-dire le fait de cuisiner directement dans la cuisine du client, sont éligibles au crédit d’impôt de 50 %.

Ce crédit s’applique sur l'ensemble des formules et options à la carte. 

 

Important :

Le crédit d’impôt ne s’applique pas :

• au coût des denrées alimentaires,

• aux consultations nutritionnelles (prestation hors SAP).

 

3. Quel est le montant du crédit d’impôt ?

 

Le crédit d’impôt représente 50 % des sommes dépensées pour les prestations éligibles. Les plafonds annuels sont ceux fixés par l’administration fiscale dans le cadre des Services à la Personne.

 

4. Comment fonctionne l’Avance Immédiate de l’URSSAF ?

 

Maison Citron propose le dispositif Avance Immédiate, un service gratuit de l’URSSAF.

 

Grâce à ce service :

• vous ne payez directement que 50 % de la prestation,

• l’État règle l’autre moitié directement à Maison Citron,

• vous n’avez aucune démarche fiscale à faire à la fin de l’année.

 

Exemple : pour une prestation à 240 € TTC, vous ne payez que 120 € au moment du règlement.

 

Pour bénéficier de l’Avance Immédiate :

• Maison Citron vous inscrira sur la plateforme de l’URSSAF,

• Vous recevrez un e-mail d’activation à valider une seule fois,

• Le service sera ensuite appliqué automatiquement.

 

5. Comment fonctionne le crédit d’impôt si je n’utilise pas l’Avance Immédiate ?

 

Si vous choisissez de ne pas utiliser l’Avance Immédiate :

1. Vous réglez vos prestations à 100 %.

2. Maison Citron vous remet une attestation fiscale annuelle.

3. Vous l’intégrez dans votre déclaration d’impôts.

4. L’administration fiscale vous rembourse 50 % des montants déclarés.

 

6. Quels sont les justificatifs fournis par Maison Citron ?

 

Maison Citron fournit :

• une facture pour chaque prestation,

• une attestation fiscale annuelle SAP (généralement en février/mars),

• le détail des prestations ouvrant droit au crédit.

 

Ces documents sont nécessaires uniquement si l’Avance Immédiate n’est pas activée.

 

7. Quels sont les plafonds annuels des Services à la Personne ?

 

Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont plafonnées à :

• 12 000 € par an,

• majorés de 1 500 € par enfant ou ascendant à charge,

• dans la limite maximale de 15 000 € par an.

 

Ces plafonds sont définis par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.

 

8. Liens utiles

​

• Service public – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

• URSSAF – Dispositif Avance Immédiate :

https://www.urssaf.fr/portail/home/service-aux-particuliers/lep/avance-immediate.html

• Liste des services à la personne :

https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

 

9. Contact Maison Citron

 

Pour toute question sur le crédit d’impôt, l’Avance Immédiate ou l’éligibilité de votre prestation :

alexandra@maison-citron.fr